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Législation


Le Cabinet SERRET-PORTIER applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décrets n° 2002-65 du 14 Janvier 2002.
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a) Nous désignons les pierres modifiées par "les pratiques lapidaires traditionnelles" de la même manière que celles qui n'auraient pas été modifiées. (Art3)

b) Nous désignons les pierres modifiées par d'autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention "traitée" ou par l'indication du traitement subi. (Art2)

Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe a)

Les techniques d'identification et les conclusions d'analyse concernant l'origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d'un laboratoire de gemmologie à un autre.

En conséquance, il est possible d'obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.


Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles